FÉDÉRATION FRANÇAISE DES ÉCHECS
Membre fondateur de la Fédération Internationale des Échecs (FIDE)
Fédération – association loi 1901 – fondée le 19 mars 1921 (JORF du 22 mai 1921)
Fédération agrée par arrêté du 20 mai 1952 du ministre de l’Education Nationale (n° 12.929)
Fédération sportive agrée par arrêté du 19 janvier 2000 du ministre chargé des Sports (BOJS du 29 février 2000)
siège social : FFE – 3 place Jean Jaurès – 34024 MONTPELLIER CEDEX 1 – tél. : 04 67 60 02 20 fax : 04 67 60 02 25
COMITÉ AIN ECHECS
Comité Départemental de la Fédération Française des Échecs
Association loi 1901 fondée le 05/02/1984 – déclarée à la préfecture de l’AIN sous le n°6279
Siège social : BOURG EN BRESSE
STATUTS
pris pour l’application des dispositions de l’article 16-V de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et des dispositions prévues au 13 des statuts de la Fédération Française des Échecs, fédération sportive ayant adopté en assemblée générale le 16 octobre 2004 à Paris, des statuts comportant certaines dispositions obligatoires et un règlement disciplinaire conforme à un règlement type définis par un décret en Conseil d’État.
1. But et composition du comité départemental
La Fédération Française des Échecs constitue, sous forme d'associations de la loi de 1901 ou inscrites selon la loi locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des organismes régionaux dénommés ‘‘ligues régionales’’ et départementaux dénommés ‘‘comités départementaux’’.
Ces organismes sont chargés de représenter la fédération dans leur ressort territorial respectif et d'y assurer sous son contrôle l'exécution d'une partie de ses missions. Leur ressort territorial ne peut être autre que celui des services déconcentrés du ministère chargé des Sports que sous réserve de justifications et en l'absence d'opposition motivée du ministre chargé des Sports.
11. But du comité départemental
L’association dite ‘‘Comité Ain Echecs’’ (C.A.E.) est un organisme déconcentré de la Fédération Française des Échecs (FFE) au sens des dispositions de l’article 16-V de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée selon lequel la fédération lui confie une partie de ses attributions et contrôle l’exécution de cette mission en ayant notamment accès aux documents relatifs à sa gestion et à sa comptabilité.
Le comité exerce les attributions ainsi confiées par la FFE dans le département suivant : AIN (01)
11.1. L’association dite ‘‘Comité Ain Echecs’’ (C.A.E.) a pour but d’exercer les missions générales que la Fédération Française des Échecs (FFE) confie à ses comités départementaux, ainsi que d’éventuelles missions particulières.
11.2. Elle a été fondée le 05 février 1984 sous le régime de la loi du 1er juillet 1901.
11.3. Son siège social est fixé à Bourg en Bresse. Il peut être transféré dans une autre commune par délibération de l’assemblée générale.
11.4. Sa durée est illimitée.
11.5. Elle veille au respect de la charte de déontologie du sport établie par le Comité National Olympique et Sportif Français (CNSOF).
12. Composition du comité départemental
12.1. Le comité départemental est composée des associations sportives affiliées à la fédération et constituées dans les conditions prévues par le chapitre II du titre 1er de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée dont le siège social est situé dans son département.
12.2. L'affiliation à la fédération ne peut être refusée à une association sportive constituée pour la pratique du jeu d’Échecs que si elle ne satisfait pas aux conditions mentionnées à l'article 2 du décret n°2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et relatif à l'agrément des groupements sportifs, ou si l'organisation de cette association n'est pas compatible avec les statuts fédéraux.
12.3. La qualité de membre du comité départemental se perd avec celle d’affilié dans les conditions prévues au 12 des statuts de la fédération.
13. Organismes déconcentrés de la fédération
13.1. La fédération délègue a priori, aux ligues régionales le contrôle de l’exercice des missions qu’elle confie aux comités départementaux de leur région, en ayant notamment accès aux documents relatifs à leur gestion et à leur comptabilité.
13.2. La fédération délègue a priori, aux comités départementaux ou par défaut aux ligues, le contrôle de conformité des associations affiliées de leur ressort, ou préalablement à leur affiliation, aux conditions fédérales rappelées au 12.2 ci-dessus, notamment la conformité de leurs statuts à un fonctionnement démocratique, à la transparence de leur gestion, à l'accès égal des femmes et de hommes à leurs instances dirigeantes, à la garantie des droits de la défense et à l'absence de toute discrimination.
14. Les licenciés du comité départemental
14.1. Sauf incompatibilité prévue aux statuts et règlements fédéraux, toute personne majeure et licenciée dans le département peut être candidate à l’élection pour la désignation des membres du comité directeur où peut être désignée pour assurer toute fonction de responsabilité.
14.2. La qualité de licencié se perd pour non-paiement de la licence ou par le retrait de la licence dans les conditions prévues au 14 des statuts de la fédération.
2. Organes du comité départemental
21. L'assemblée générale
21.1. Composition
21.11. L'assemblée générale du comité départemental est composée des représentants des associations sportives affiliées définies au 12 des présents statuts.
21.12. Le nombre de voix dont disposent les représentants des associations affiliées est déterminé en fonction du nombre de licences délivrées et selon le même barème que celui fixé par les statuts et règlements fédéraux pour l’assemblée générale de la fédération.
Le nombre des licenciés pris en compte est celui officiellement arrêté par la fédération au dernier jour de la saison sportive précédente tel que fixé par le règlement intérieur fédéral.
21.2. Fonctionnement
21.21. L'assemblée générale est convoquée par le président du comité départemental. Elle se réunit au moins une fois par an à la date fixée par le comité directeur et chaque fois que sa convocation est demandée par le comité directeur ou par au moins le tiers des membres dont se compose l'assemblée représentant au moins le tiers des voix.
21.22. L'assemblée générale définit, oriente et contrôle la politique générale du comité départemental.
Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du comité directeur et sur la situation morale et financière du comité départemental.
21.23. Elle vote le budget et approuve les comptes de l'exercice clos.
21.24. Elle adopte, sur proposition du comité directeur, le règlement intérieur, le règlement disciplinaire et le règlement financier.
21.25. Elle est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d'hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans.
21.26. Elle décide seule des emprunts excédant la gestion courante.
22. Le comité directeur et le bureau
22.1. Répartition des compétences
22.11. Le comité directeur est chargé de diriger et d’administrer le comité départemental. Il exerce l'ensemble des compétences qui ne sont pas attribuées par les présents statuts à l'assemblée générale ou à un autre organe du comité départemental. Le comité directeur est compétent pour adopter les règlements du comité départemental autres que ceux qui sont adoptés par l’assemblée générale, notamment le règlement sportif.
22.12. Le bureau est chargé de préparer et de mettre en application les décisions du comité directeur, dans le cadre des orientations définies en assemblée générale. Le bureau a toute compétence pour assurer la gestion courante du comité départemental. Il agit sur délégation du comité directeur.
22.2. Composition, fonctionnement et attributions
22.21. Le comité directeur
22.211. Le comité directeur est composé de membres répartis suivant deux groupes :
1) groupe A : 8 (huit) membres représentant toutes les catégories de licenciés ;
2) groupe B : des représentantes des féminines pour un nombre de sièges au sein du comité directeur déterminé dans la même proportion que celle des femmes au sein des licenciés éligibles du département.
22.212. Les membres du comité directeur sont élus au scrutin secret par l’assemblée générale pour une durée de quatre ans. Ils sont rééligibles. Le mandat du comité directeur du comité départemental expire au plus tard le 31 mars suivant les jeux Olympiques d'été.
22.213. Les élections au comité directeur se déroulent selon deux modes :
1) au scrutin décrit ci-après pour les 8 sièges à pourvoir du groupe A ;
2) au scrutin uninominal majoritaire à un tour pour les autres sièges à pourvoir (groupe B).
Les nombres des licencié(e)s pris en compte pour déterminer le nombre de sièges à pourvoir du groupe B sont ceux officiellement arrêtés au dernier jour de la saison sportive précédente.
Un(e) candidat(e) ne peut postuler à siéger dans plusieurs groupes. En cas d'égalité des suffrages exprimés, l'élection est acquise à la personne la plus jeune.
Les 8 sièges du groupe A sont pourvus au scrutin uninominal majoritaire à un tour. L'élection a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés.
22.214. Ne peuvent être élues au comité directeur :
1) les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales ;
2) les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ;
3) les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l’esprit sportif.
22.215. En cas de vacance et pour la durée restante du mandat du comité directeur, le siège laissé vacant par un membre d’un groupe est pourvu par la personne candidate non élue du même groupe ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages.
22.216. Le comité directeur se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par le président du comité départemental ; la convocation est obligatoire lorsqu’elle est demandée par la majorité de ses membres. Le comité directeur ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante. Il est tenu procès-verbal des séances du comité directeur, signé par le président et le secrétaire général.
22.217. Le comité directeur suit l’exécution du budget. Ses délibérations relatives à l’acceptation des dons et legs ne produisent effet qu’après leur approbation par l’autorité administrative. Il institue les commissions, autres que celles prévues aux présents statuts et aux règlements fédéraux pour les comités départementaux, qu’il juge utile au bon fonctionnement du comité départemental. La composition, le fonctionnement et les attributions de ces commissions sont décrits au règlement intérieur du comité départemental.
22.218. L’assemblée générale peut mettre fin au mandat du comité directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :
1) l’assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande au moins du tiers de ses membres représentant au moins le tiers des voix ;
2) les deux tiers des membres de l’assemblée générale doivent être présents ou représentés ;
3) la révocation du comité directeur doit être décidée à la majorité absolue des suffrages exprimés.
22.22. Le bureau
22.221. Le bureau est composé notamment du président, d’éventuels vice-présidents, d’un secrétaire général et d’un trésorier choisis parmi les membres du comité directeur. Dès l’élection du président, le(s) vice-président(s), le secrétaire général et le trésorier sont proposés par le président au comité directeur pour approbation. Le président à la possibilité de recomposer le bureau avec des membres du comité directeur en accord avec ce dernier. Le mandat du bureau prend fin avec celui du comité directeur.
22.222. Le bureau peut être convoqué à tout moment par le président, sans formalité particulière. Le bureau est habilité en cas d’urgence, à prendre toute décision d’administration courante et toutes mesures conservatoires destinées à préserver les intérêts matériels et moraux du comité départemental. Toutes les décisions prises par le bureau doivent être ratifiées lors de la prochaine séance du comité directeur.
23. Le président
23.1. Dès l’élection du comité directeur, celui-ci se réunit afin d’élire le président du comité départemental. Le comité directeur est alors présidé par la personne doyenne d’âge. Le président est élu par le comité directeur au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. En cas d'égalité des suffrages exprimés au second tour, l'élection est acquise à la personne la plus jeune. Le mandat du président prend fin avec celui du comité directeur.
En cas de vacance prolongée du poste de président il est procédé à son remplacement, pour la durée restante du mandat, suivant les dispositions prévues au règlement intérieur du comité départemental.
23.2. Le président du comité départemental préside les réunions de l’assemblée générale, du comité directeur et du bureau. Le président ordonnance les dépenses. Il représente le comité départemental dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux. Il peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Toutefois, la représentation du comité départemental en justice ne peut être assurée, à défaut du président, que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial.
23.4. Sont incompatibles avec le mandat de président du comité départemental les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements, dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle du comité départemental, de ses organes internes ou des associations qui lui sont rattachées. Ces dispositions sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l'un des établissements, sociétés ou entreprises ci-dessus mentionnés.
24. Autres organes du comité départemental
24.1. Commission de surveillance des opérations électorales
24.11. La commission de surveillance des opérations électorales est chargée de veiller, lors des opérations de vote relatives à l'élection du comité directeur et du président, au respect des dispositions prévues par les présents statuts et le règlement intérieur du comité départemental.
24.12. La commission de surveillance des opérations électorales est composée de 3 membres dont deux au moins sont qualifiés. Les membres de la commission ne peuvent être candidats aux élections pour la désignation du comité directeur.
24.13. La commission peut se saisir d'office ou être saisie par tout licencié ayant un intérêt légitime pour agir. Elle peut procéder à tout contrôle et toute vérification qu'elle juge utiles.
24.14. La commission a compétence pour :
a) émettre un avis sur la recevabilité des candidatures ;
b) avoir accès à tout moment aux bureaux de vote, leur adresser tous conseils et former toutes observations susceptibles de les rappeler au respect des dispositions statutaires ;
c) se faire présenter tout document nécessaire à l'exercice de ses missions ;
d) en cas de constatation d'une irrégularité, exiger l'inscription d'observations au procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats, soit après cette proclamation.
3. Ressources annuelles
31. Les ressources annuelles du comité départemental comprennent :
a) le revenu de ses biens ;
b) le produit des cotisations et des licences reversé par sa ligue régionale ;
c) le produit des manifestations ;
d) les subventions de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics ;
e) les ressources créées à titre exceptionnel, s'il y a lieu avec l'agrément de l'autorité compétente ;
f) le produit des rétributions perçues pour services rendus.
32. Comptabilité du comité départemental
32.1. La comptabilité du comité départemental est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur. Cette comptabilité fait apparaître annuellement un compte d'exploitation, le résultat de l'exercice et un bilan.
32.2. Il est justifié chaque année auprès du directeur départemental chargé des Sports, de l'emploi des fonds provenant des subventions reçues par le comité départemental au cours de l'exercice civil écoulé.
4. Modifications des statuts et dissolution
41. L'assemblée générale destinée à modifier les statuts est convoquée, sur un ordre du jour comportant les propositions de modifications, sur proposition du comité directeur ou sur proposition au moins du dixième des membres dont se compose l'assemblée générale représentant au moins le dixième des voix.
Dans l’un et l’autre cas, la convocation, accompagnée d’un ordre du jour mentionnant les propositions de modifications, est adressée à tous les membres du comité départemental au moins un mois avant la date fixée pour la réunion de l’assemblée.
L’assemblée générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres, représentant au moins la moitié des voix, sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L’assemblée statue alors sans condition de quorum.
Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, représentant au moins les deux tiers des voix.
L’assemblée générale délègue à deux de ses membres le droit de consentir les modifications complémentaires qui pourraient être demandées par la fédération, par l’administration ou par le Conseil d’État.
42. L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution du comité départemental que si elle est convoquée spécialement à cet effet et que dans les conditions prévues aux 3ème et 4ème alinéas du 41 ci-dessus pour la modification des statuts.
En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation de ses biens et, s’il y a lieu l’actif est dévolu à la fédération conformément aux articles 9 de la loi du 1er juillet 1901 et 16-V de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée.
43. Les délibérations de l'assemblée générale concernant la modification des statuts, la dissolution du comité départemental et la liquidation de ses biens sont adressées sans délai à la fédération et au directeur départemental chargé des Sports.
5. Surveillance et publicité
51. Le président du comité départemental ou son délégué fait connaître dans les trois mois à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où elle a son siège, tous les changements intervenus dans la direction du comité départemental.
52. Les procès-verbaux de l'assemblée générale et les rapports financiers et de gestion sont communiqués chaque année aux associations membres du comité départemental ainsi qu’à sa ligue régionale et au directeur départemental chargé des Sports.
53. Les documents administratifs du comité départemental et ses pièces de comptabilité, dont un règlement financier, sont présentés sans déplacement sur toute réquisition du ministre chargé des Sports ou de son délégué, à tout fonctionnaire accrédité par l'un d'eux, ou sur toute réquisition de sa ligue régionale ou de la fédération. Le rapport moral et le rapport financier et de gestion sont adressés chaque année à sa ligue régionale et au directeur départemental chargé des Sports.
54. Le ministre chargé des Sports a le droit de faire visiter par ses délégués les établissements fondés par le comité départemental et d'être informé des conditions de leur fonctionnement.
55. Un bulletin publie les règlements édictés par le comité départemental.
Bourg en Bresse le,
La Secrétaire Général Le Président du Comité Ain Echecs